Sélection de la réglementation étatique, autonome et communautaire en matière d’action sociale et de services sociaux depuis janvier 2009.
Les informations proviennent de la base de données de la législation sociale élaborée au CEDISS, qui reprend les références, depuis 1980, des dispositions législatives de l'État (BOE), des Communautés autonomes (journaux officiels correspondants) et de l'Union européenne (Journal officiel de l'Union européenne) dans le domaine de l'action sociale et des services sociaux.